Perroud, Thomas (2011) La fonction contentieuse des autorités de régulation en France et au Royaume-Uni. PhD thesis, University of Warwick.

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Abstract

Les systèmes juridiques des démocraties libérales reposaient traditionnellement sur une séparation nette entre les fonctions répressives, de règlement des litiges privés, et l’activité administrative. L’Administration devait alors faire appel au juge répressif pour sanctionner la non-application de ses règlements. Les litiges privés étaient, eux, du seul ressort des tribunaux civils. Ces deux digues, élaborées afin de contenir l’action de l’État et inspirées par l’idée que la séparation des fonctions est le meilleur garant des libertés publiques, ont successivement cédé et le droit administratif s’aventure à présent dans des domaines qui lui ont été longtemps interdits. La doctrine de droit administratif, après avoir résisté fermement et s’être opposée ouvertement à ces évolutions, a fini par se résigner à l’attribution d’un pouvoir répressif propre à l’Administration et accepte désormais que « Le temps est définitivement révolu où la solennité des audiences judiciaires pouvait seule conduire le citoyen au châtiment »2. Le juge pénal n’a plus désormais le monopole de la répression et l’Administration cumule dorénavant les pouvoirs de réglementation et de répression. Mais qu’en est-il du juge civil ? Il semble bien que l’ouverture à la concurrence des grands services publics ait amené une innovation dans notre droit administratif puisque le législateur a doté des autorités administratives du pouvoir de résoudre des litiges privés pouvant aller jusqu’à forcer une entreprise privée à contracter. Le bel ordonnancement du droit gagné à force de luttes contre le pouvoir royal le cède aujourd’hui à de nouveaux agencements qui confient de nouvelles prérogatives à l’Administration.

Item Type:	Thesis or Dissertation (PhD)
Alternative Title:	The judicial function of regulatory authorities in France and in the United Kingdom
Subjects:	K Law [LC] > KD England and Wales K Law [LC] > KJ-KKZ European law
Library of Congress Subject Headings (LCSH):	Legislative power -- France, Legislative power -- Great Britain, Judicial power -- France, Judicial power -- Great Britain, Administrative agencies -- France, Administrative agencies -- Great Britain
Official Date:	6 December 2011
Dates:	Date Event 6 December 2011 Submitted
Institution:	University of Warwick
Theses Department:	School of Law
Thesis Type:	PhD
Publication Status:	Unpublished
Supervisor(s)/Advisor:	Marcou, Gérard ; McEldowney, John F.
Description:	Completed in conjunction with Université de Paris I: Panthéon-Sorbonne. Ecole doctorale de droit public et de droit fiscal.
Extent:	3 volumes (1205, 242 pages)
Language:	fre ; eng

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